Divorce ou partage du patrimoine

Qu’advient-il de ma participation au RRUM lors d’un divorce ou d’une séparation légale?

Sauf en cas de situations exceptionnelles, votre régime de retraite fait partie du patrimoine familial. Il est donc possible que, à la suite d’un jugement, vous deviez partager une partie de votre régime de retraite avec votre ex-conjoint. À moins de stipulations contraires prévues dans le jugement, la Loi prévoit que l’ex-conjoint a droit à 50 % des droits acquis dans le RRUM durant le mariage.

Qu’advient-il de ma participation au RRUM lors d’une cessation de vie commune?

La Loi ne donne aucun droit sur les biens au conjoint de fait. Toutefois, les conjoints peuvent mutuellement convenir d’un partage de leur régime de retraite.

Dans quelles situations puis-je obtenir un relevé de droits?

  • Quand il y a instance de divorce, séparation légale de corps, annulation du mariage ou lors d’une demande de prestation compensatoire.
  • Quand il y a médiation familiale.
  • Lors d’une demande de dissolution de l’union civile.
  • Quand il y a entente entre conjoints de fait.

Formulaires

Y a-t-il des frais pour l’obtention d’un relevé de droits?

Des frais de 250 $ sont exigés pour obtenir ce relevé. Ces frais peuvent être partagés entre les conjoints.

Quels sont les délais pour obtenir un relevé de droits?

Le RRUM doit fournir ce relevé aux deux parties dans les 60 jours suivant la réception de la demande.

Y a-t-il des frais pour l’exécution d’un partage?

Des frais de 150 $ sont exigés. Ils peuvent être partagés entre les ex-conjoints.

Quelles sont les conséquences d’un partage du patrimoine sur ma rente du RRUM?

Au moment de votre départ à la retraite, le montant de votre rente sera réduit pour tenir compte du montant cédé à votre ex-conjoint. Vous serez en mesure de quantifier annuellement l’effet du partage dans votre relevé personnel.

Est-il obligatoire de partager la rente d’un régime de retraite lors d’un divorce ou d’une séparation?

Non. Une entente peut intervenir entre les parties.